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Mentions légales & protection des données personnelles

FIELDS, AARPI – Association d’avocats au barreau de Nice
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Directeur de la publication : Maître Marc Ghioldi
Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix | T. +33 (0)9 72 10 10 10


Vie privée et protection des données personnelles

Conformément aux exigences et recommandations du Règlement Général européen sur la protection des Données personnelles, notre cabinet a mis en place les mesures suivantes :

  • collecte des strictes données nécessaires et non excessives au regard de la finalité du traitement
  • tenue du registre des traitements et désignation d’un Délégué à la protection des données
  • conservation des données limitée dans le temps
  • information des personnes concernées sur le traitement de leurs données personnelles
  • mesures de protection des dossiers clients numériques et physiques
  • sécurité du système d’information auprès des prestataires informatiques

Nous collectons et traitons les données strictement nécessaire au mandat qui nous est confié, dans le respect des exigences légales (notamment posées par le Code de procédure civile et le Code de commerce pour la validité et la recevabilité des actes juridiques et judiciaires).

Les destinataires de vos données sont notamment les juridictions et greffes, auxiliaires de justice et officiers ministériels, les administrations lorsque la loi ou la mission confiée l’exige.

Vos données sont conservées durant 7 ans après la fin de la mission, puis détruites.

Vous disposez des droits suivants relatifs à vos données : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, retrait du consentement à tout moment. Nous attirons toutefois votre attention sur les conséquences de tels choix, notamment quant à l’éventuelle invalidité/irrecevabilité des actes juridiques ou judiciaires où elles feraient défaut.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter :

  • notre Délégué à la protection des données, dont les coordonnées figurent ci-dessous
  • Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 | Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00 – www.cnil.fr

Responsable du traitement, Délégué à la protection des données :
Maître Marc Ghioldi
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